Assurance : Comment contester une indemnisation

Assurance : Comment contester une indemnisation

المستشاره / حنان خطايبي 

عضو نادي قضاة التحكيم الدولي ـ المغرب

Souscrire à un contrat d’assurance revient à dire que l’on est couvert, quel que soit le type de préjudice causé à son bien, en fonction de la nature des garanties qui y sont incluses. Or, l’assuré n’est pas à l’abri des mauvaises surprises pouvant survenir suite au dommage causé, et qui concernent généralement le montant de l’indemnisation reçu de la part de la compagnie. Et combien de désaccords existent entre l’assureur et son assuré concernant ce volet ! Il faut dire aussi que les compagnies n’hésitent pas à utiliser quelques astuces ou à interpréter à leur profit certaines clauses du contrat d’assurance pour minimiser le montant d’indemnisation, et ce, afin de gagner des points sur leur marge commerciale.
Que faire alors si vous êtes en désaccord avec votre assureur pour votre indemnisation suite à un accident de voiture ou à un sinistre survenu à votre maison ? Il y a toujours une marge de manœuvre pour remettre en cause le montant de l’indemnisation reçu en raison du préjudice subi. Cela dit, il faut suivre des étapes tout en veillant à privilégier la voie amiable qui demande moins de temps et de dépenses. Au cas où cette première option n’aboutit pas, l’assuré a toujours le droit de porter l’affaire devant la justice. D’ailleurs, les tribunaux regorgent de ce genre de litiges.

D’abord, un assuré qui n’est pas satisfait du montant de l’indemnité ne doit en aucun cas accepter le chèque remis par son assureur. Il doit alors adresser une déclaration écrite à la compagnie auprès de laquelle le contrat d’assurance a été souscrit, exprimant son insatisfaction par rapport à l’indemnisation et demandant une révision à la hausse. Suite à cela, la compagnie mandate un expert la représentant en vue de constater et d’évaluer les dégâts subis en se basant sur les photos prises, les réparations effectuées et l’état du bien assuré. Ainsi, l’expert établit un rapport qu’il présente à la compagnie sur la base duquel elle décide de relever le montant, de le maintenir ou même de l’abaisser. Si les deux parties n’arrivent toujours pas à trouver un terrain d’entente, «l’assuré a le droit de solliciter la compagnie pour demander une contre-expertise», rassure Mohammed Jamal Maatouk, juriste et fondateur du cabinet Jurisland. Parallèlement, l’assuré a aussi la possibilité de faire assister l’expert de la compagnie par un expert indépendant qu’il a choisi lui-même et dont il assume entièrement les frais. Il est des cas où les parties n’arrivent pas à s’entendre. Dans ce cas, l’assuré doit s’en remettre à la justice en vue de demander une expertise judiciaire. Par conséquent, il doit engager un avocat, qui après avoir saisi le juge du tribunal de première instance, mandate à son tour un expert. Ce dernier rédige son rapport en tenant compte des rapports des deux précédents experts. Me Maatouk qualifie les conclusions du rapport de «non objectives puisque l’expertise s’effectue a posteriori et bien après le préjudice subi». Toutefois, si l’affaire ne se dénoue toujours pas, l’assuré peut faire appel. Du coup, un autre expert nommé «expert arbitre» est désigné, afin de statuer. Notons que les honoraires de ce dernier sont supportés par les deux parties à parts égales. Une fois le rapport de ce dernier rédigé et le montant de l’indemnisation fixé, les parties doivent accepter la décision finale.

Vétusté, part de responsabilité, franchise, les paramètres qui déterminent le montant de l’indemnisation

Avant de contester le montant d’indemnisation, les experts en assurance contactés recommandent de veiller à prendre en considération les différentes déductions qui s’effectuent sur le montant de l’indemnisation fixé par la compagnie. A cet effet, il faut faire attention à la franchise et à la base de calcul. Supposons qu’une personne possédant un véhicule dont la valeur déclarée est de 100000 DH, ayant contracté une assurance tous risques avec une franchise de 10% en cas de dommages matériels. Si le montant des réparations est de 10 000 DH et que la franchise est calculée sur la base de la valeur déclarée du bien, soit 100 000 DH, l’assuré devra supporter la totalité des charges du dommage causé. Par contre, si la franchise est appliquée sur le montant des dépenses engagées pour réparer le préjudice, il devra supporter 1000 DH et se faire rembourser le reste, soit 9000 DH. Cependant, ce dernier montant n’est pas automatiquement remboursé car il dépend lui aussi de plusieurs autres paramètres. M.Younes Saih, directeur général du cabinet CES, explique : «Le taux de vétusté est également un facteur que les compagnies d’assurance prennent en compte pour décider du montant d’indemnisation. Il se calcule en fonction de l’ancienneté du bien et de la dépréciation qu’il subit une fois qu’il est acheté, et ce, quelle qu’en soit la cause». Me Maatouk ajoute que «ce pourcentage dépend, entre autres, de l’usure du bien, du kilométrage parcouru par la voiture, des personnes la conduisant, de sa place de stationnement (au garage ou dans la rue)….». En reprenant l’exemple précédent, l’assuré pourrait recevoir une indemnité inférieure à ce qu’il a versé pour les réparations. Il doit cependant savoir que le montant du remboursement ne sera pas équivalent à celui du prix d’une pièce neuve, prévient en substance Jamal Maâtouk.

Cependant, dans le cas du vol d’un véhicule âgé par exemple de trois années et acquis à 100 000 DH, l’assuré ne devrait être indemnisé qu’à hauteur de 65 000 DH, car, l’expert en assurance prend en compte l’amortissement économique de la voiture. Rappelons qu’une voiture neuve perd, dès son acquisition, 20% de sa valeur.

Mis à part la franchise et la vétusté, une autre déduction est faite sur le montant de l’indemnisation. Elle est liée à la part de responsabilité de l’assuré dans le préjudice causé au véhicule. Dans ce cadre, toutes les compagnies d’assurance de la place ont signé une convention d’indemnisation directe (CID) qui place la part de la responsabilité de l’assuré dans le dommage matériel causé à son véhicule selon le cas. La CID propose un barème spécifique pour chaque cas de figure des accidents de la route.

Quoi qu’il en soit, l’assuré ne devrait remettre en cause la véracité du montant de l’indemnisation que s’il est lui-même sûr d’avoir au préalable bien rempli sa déclaration et de l’avoir remise dans les délais à la compagnie d’assurance. Il ne faut en aucun cas se limiter à informer l’assureur par téléphone et «toute intervention après sinistre doit être formulée par écrit avec accusé de réception et dans un délai maximal de cinq jours», insiste Me Maatouk.

De plus, M.Saih souligne la nécessité de remplir correctement la déclaration, car un constat mal rempli ou une déclaration avec des informations manquantes ne peuvent donner lieu à une indemnisation. Par ailleurs, il est inutile d’amplifier le montant des factures des réparations des dégâts matériels causés au bien, car l’expert mandaté, pour constater l’ampleur du préjudice évalue non seulement les pièces de remplacement, mais également le coût de la main-d’œuvre tout en prenant en compte le taux horaire nécessaire pour réparer ou monter chaque pièce du véhicule.
D’un autre côté, il faut faire attention aux exclusions qui existent dans le contrat d’assurance. Souvent, l’assuré pense être couvert contre tout type de vol par exemple. Or, s’il n’y a pas d’installations anti-vol ou d’un système d’alarme sur le véhicule, il ne sera pas considéré comme couvert. D’où, au final, la nécessité de lire attentivement son contrat d’assurance et de faire jouer la concurrence également pour pouvoir prétendre à une couverture complète.

برقيه عزاء في وفاه زوجة عم المستشار / محمد الصعيدي

ببالغ الحزن والأسى ـ وبقلوب راضية بقضاء الله وقدره 

يتقدم نادي قضاة التحكيم الدولي بخالص العزاء الي

 السيد المستشار / محمد الصعيدي رئيس نادي قضاة التحكيم الدولي 

في وفاة زوجة عم سيادته ، و والــدة الدكتور/ ابراهيــم الصعيــدي 

سائلين المولى عز وجل لها الرحمة والمغفره ولأسرتها الصبر والسلوان

جريمة السرقة بين الشريعه الاسلامية والقانون ـ المستشار / محمد الصعيدي

جريمة السرقة بين الشريعه الاسلامية والقانون

 المستشـــار/ محمد الصعيـــدي 

رئيس نادي قضاة التحكيم الدولي

 محاضر القانون الجنائي والتحكيم الدولي بالجامعات والاكاديميات العربية 

جرم المشرع المصرى جرائم السرقة والاغتصاب و الجرائم الملحقه بها فى الباب الثامن من قانون العقوبات المصري رقم 58 لسنة 1937م المعدل بالقانون رقم 95 لسنة 2003م فى المواد الآتية :ـ

مـادة رقم 311

كل من اختلس منقولاً مملوكاً لغيره فهو سارق.

مـادة رقم 312

لا تجوز محاكمة من يرتكب سرقة إضراراً بزوجة أو زوجته أو أصوله أو فروعه إلا بناء على طلب المجني عليه ، وللمجني عليه أن يتنازل عـن دعواه بذلك في أية حالة كانت عليها.

كما له أن يقف تنفيذ الحكم النهائي على الجاني في أي وقت شاء.

مـادة رقم 313

يعاقب بالسجن المؤبد من وقعت منه سرقة مع اجتماع الخمسة شروط الآتية:

الأول : أن تكون هذه السرقة حصلت ليلاً.

الثاني : أن تكون السرقة واقعة من شخصين فأكثر.

الثالث : أن يوجد مع السارقين أو مع واحد منهم أسلحة ظاهرة أو مخبأة.

الرابع : أن يكون السارقون قد دخلوا داراً أو منزلاً أو أوده أو ملحقاتها مسكونة أو معدة للسكنى بواسطة تسور جدار أو كسر باب ونحوه أو باستعمال مفاتيح مصطنعه أو بواسطة التزيي بزي أحد الضباط أو موظف عمومي أو إبراز أمر مزور مدعي صدروه من طرف الحكومة.

الخامس : أن يفعلوا الجناية المذكورة بطريقة الإكراه أو التهديد باستعمال أسلحتهم.

مـادة رقم 314

يعاقب بالسجن المشدد من ارتكب سرقة بإكراه فإذا ترك الإكراه أثر جروح تكون العقوبة السجن المؤبد أو المشدد .

مـادة رقم 315

يعاقب بالسجن المؤبد أو المشدد على السرقات التي ترتكب في الطرق العامة سواء كانت داخل المدن أو القرى أ وخارجها أو في إحدى وسائل النقل البرية أو المائية أو الجوية في الأحوال الآتية:

أولا : إذا وقعت السرقة من شخصين فأكثر وكان أحدهم على الأقل حاملاً سلاحاً ظاهراً أو مخبأً .

ثانيا : إذا وقعت السرقة من شخصين فأكثر بطريق الإكراه.

ثالثا : إذا وقعت السرقة ولو من شخص واحد يحمل سلاحاً وكان ذلك ليلاً أو بطريق الإكراه أو التهديد باستعمال السلاح.

مـادة رقم 316

يعاقب بالسجن المشدد على السرقات التي تحصيل ليلاً من شخصين فأكثر يكون أحدهم على الأقل حاملاً سلاحاً ظاهراً أو مخبأً.

مـادة رقم 316 مكرراً

يعاقب بالسجن المشدد على السرقات التي تقع على أسلحة الجيش أو ذخيرته وتكون العقوبة السجن المؤبد إذا ارتكبت الجريمة بطريق الإكراه أو التهديد باستعمال السلاح أو إذا توافر فيها ظرف من الظروف المشددة المنصوص عليها في المـادة رقم 317.

مـادة رقم 316 مكرراً (ثانيا)

يعاقب بالسجن على السرقات التي تقع على المهمات أو الأدوات المستعملة أو المعدة للاستعمال في مرافق المواصلات السلكية واللاسلكية أ وتوليد أو توصيل التيار الكهربائي أو المياه أو الصرف الصحي التي تنشئها الحكومة أو الهيئات أو المؤسسات العامة أو وحدات القطاع العام ، أو المرخص في إنشائها لمنفعة عامة وذلك إذا لم يتوافر في الجريمة ظرف من الظروف المشددة المنصوص عليها في المواد من 313 إلى 316.

مـادة رقم 316 مكرراً (ثالثا)

يعاقب بالحبس مدة لا تقل عن ستة أشهر ولا تجاوز سبع سنوات:

أولا : على السرقات التي ترتكب في إحدى وسائل النقل البرية أو المائية أو الجوية.

ثانيا : على السرقات التي تحصل في مكان مسكون أو معد للسكني أو أحد ملحقاته إذا تم دخول المكان بواسطة التسور أو الكسر أو استعمال مفاتيح مصطنعه أو انتحال صفة كاذبة أو إدعاء القيام أو التكليف بخدمة عامة أو غير ذلك من الوسائل غير المشروعة.

ثالثا : على السرقات التي تقع ولو من شخص واحد يحمل سلاحاً ظاهراً أو مخبأً.

مـادة رقم 316 مكرراً (رابعا)

يعاقب بالسجن على السرقات التي تقع أثناء الغارات الجوية.

وتكون العقوبة السجن المشدد إذا توافر في الجريمة ظرف من الظروف المشددة المنصوص عليها في المـادة رقم 317

فإذا ارتكبت الجريمة بطريق الإكراه أو التهديد باستعمال سلاح تكون العقوبة السجن المؤبد.

مـادة رقم 317

يعاقب بالحبس مع الشغل:

أولا : على السرقات التي تحصب في مكان مسكون أو معد للسكني أو في ملحقاته أو في أحد المحلات المعدة للعبادة.

ثانيا : على السرقات التي تحصل في مكان مسور بحائط أو بسياج من شجر أخضر أو حطب يابس أو بخنادق ، ويكون ذلك بواسطة كسر من الخارج أو تسور أو باستعمال مفاتيح مصطنعه.

ثالثا : على السرقات التي تحصل بكسر الأختام المنصوص عليه في التاسع من الكتاب الثاني.

رابعا : على السرقات التي تحصل ليلاً.

خامسا : على السرقات التي تحصل من شخصين فأكثر.

سادسا : ألغيت

سابعا : على السرقات التي تحصل من الخدم بالأجرة إضراراً بمخدوميهم أو من المستخدمين أو الصناع أو الصبيان في معامل أو حوانيت من استخدموهم أو في المحلات التي يشتغلون فيها عادة.

ثامنا : على السرقات التي تحصل من المحترفين بنقل الأشياء في العربات أو المراكب أو على دواب الحمل أو أي إنسان أخر مكلف بنقل أشياء أو أحد أتباعهم إذا سلمت إليهم الأشياء المذكورة بصفتهم السابقة.

تاسعا : على السرقات التي ترتكب أثناء الحرب على الجرحى حتى من الأعداء.

مـادة رقم 318

يعاقب بالحبس مع الشغل مدة لا تتجاوز سنتين على السرقات التي لم يتوفر فيها شيء من الظروف المشددة السابقة ذكرها.

مـادة رقم 319

ألغيت

مـادة رقم 320

المحكوم عليهم بالحبس لسرقة يجوز في حالة العود أن يجعلوا تحت مراقبة البوليس مدة سنة على الأقل أو سنتين على الأكثر.

مـادة رقم 321

يعاقب على الشروع في السرقات المعدودة من الجنح بالحبس مع الشغل مدة لا تجاوز نصف الحد الأقصى المقرر في القانون للجريمة لو تمت فعلاً.

المـادة رقم 321 مكرراً

كل من عثر على شيء أو حيوان فاقد ولم يرده إلى صاحبه متى تيسر ذلك أو لم يسلمه إلى مقر الشرطة أو جهة الإدارة خلال ثلاثة أيام يعاقب بالحبس مع الشغل مدة لا تجاوز سنتين إذا احتبسه بنية تملكه.

أما إذا احتبسه بعد انقضاء تلك الفترة بغير نية التملك فتكون العقوبة الغرامة التي لا تجاوز مائة جنيه.

مـادة رقم 322

ألغيت

مـادة رقم 323

اختلاس الأشياء المحجوز عليها قضائيا أو إداريا يعتبر في حكم السرقة ولو كان حاصلاً من مالكها.

ولا تسري في هذه الحالة أحكام المـادة رقم 312 من هذا القانون المتعلقة بالإعفاء من العقوبة .

مـادة رقم 323 مكرراً

ويعتبر في حكم السرقة كذلك اختلاس الأشياء المنقولة الواقع ممن رهنها ضماناً لدين عليه أو على أخر.

ولا تسري في هذه الحالة أحكام المـادة رقم 312 من هذا القانون إذا وقع الاختلاس إضراراً بغير من ذكروا بالمـادة رقم المذكورة.

مـادة رقم 323 مكرر

يعاقب كل من استولي بغير حق وبدون نية التملك على سيارة مملوكة لغيره بالحبس مدة لا تزيد على سنة ، وبغرامة لا تقل عن مائة جنيه ولا تجاوز خمسمائة جنيه أو بإحدى هاتين العقوبتين.

مـادة رقم 324

كل من قلد مفاتيح أو غير فيها أو صنع آله ما مع توقع استعمال ذلك في ارتكاب جريمة يعاقب بالحبس مع الشغل مدة لا تزيد على سنتين.

أما إذا كان الجاني محترفاً بصناعة عمل المفاتيح والإقفال فيعاقب بالحبس مع الشغل.

مـادة رقم 324 مكرراً

يعاقب بالحبس مدة لا تتجاوز ستة أشهر وبغرامة لا تتجاوز مائتي جنيه أو بإحدى هاتين العقوبتين كل من يتنازل طعاماً أو شراباً في محل معد لذلك ولو كان مقيماً فيه أو شغل غرفة أو أكثر في فندق أو نحو أو استأجر سيارة معدة للإيجار مع علمه أنه يستحيل عليه دفع الثمن أو الأجرة أو أمتنع بغير مبرر عن دفع ما استحق من ذلك أو فر دون الوفاء به.

مـادة رقم 325

كل من اغتصب بالقوة أو التهديد سنداً مثبتا أو موجداً لدين أو تصرف أو براءة أو سنداً ذا قيمة أدبية أو اعتبارية أو أوراقاً تثبت وجود حالة قانونية أو اجتماعية أو أكره أحداً بالقوة أو التهديد على إمضاء ورقة مما تقدم أو ختمها يعاقب بالسجن المشدد.

مـادة رقم 326

كل من حصل بالتهديد على إعطائه مبلغاً من النقود أو أي شيء أخر يعاقب بالحبس ، ويعاقب الشروع في ذلك بالحبس مدة لا تتجاوز سنتين.

مـادة رقم 327

كل من هدد غيره كتابة بارتكاب جريمة ضد النفس أو المال معاقب عليها بالقتل أو السجن المؤبد أو المشدد أو بإفشاء أمور أو نسبة أمور مخدشة بالشرف وكان التهديد مصحوباً بطلب أو بتكليف بأمر يعاقب بالسجن.

ويعاقب بالحبس إذا لم يكن التهديد مصحوباً بطلب أو بتكليف بأمر .

وكل من هدد غيره شفهياً بواسطة شخص أخر بمثل ما ذكر يعاقب بالحبس مدة لا تزيد على سنتين أو بغرامة لا تزيد على خمسمائة جنيه سواء أكان التهديد مصحوباً بتكليف بأمر أم لا.

وكل تهديد سواء أكان بالكتابة أم شفهياً بواسطة شخص أخر بارتكاب جريمة لا تبلغ الجسامة المتقدمة يعاقب عليه بالحبس مدة لا تزيد على ستة أشهر أو بغرامة لا تزيد على مائتي جنيه.

تعريف السرقة :

السرقة لغة أخذ المال خفية.

السرقة شرعا أخذ مال معين المقدار ، غير مملوك للأخذ ، من حرز مثله خفية. فلجريمة السرقة لدي جمهور الفقهاء شروط هي :

1. وجود مال منقول معين المقدار.

2. ملكية هذا المال المنقول لشخص معين.

3. اختلاس هذا المال بمعرفة شخص أخر بقصد تملكه.

السرقة قانونا

عرف القانون كل من جريمة السرقة والسارق فى نص المادة 311 من قانون العقوبات المصري حين نص " كل من اختلس منقولا مملوكا لغيره فهو سارق "

- فالسرقة هي اختلاس مال منقول مملوك للغير بنية تملكه.

- والسارق هو كل من اختلس مالا منقولا مملوكا لغيره بنية تملكه.

اركان السرقة :

تقوم السرقة على اركان ثلاثة : موضوع ينصب على الفعل ، وركن مادى قوامه الاختلاس ،وركن معنوى يتخذ صورة القصد ويضم بين عناصره نية التملك.

والشرط المفترض في جريمة السرقة هو وجود مال منقول مملوك للغير , وبدون هذا الشرط لا يمكن أن تقع جريمة السرقة , فلا بد أولا أن يكون المسروق مالا , أي أن يكون شيئا ماديا له قيمه , وثانيا لابد أن يكون المال منقولا , أي قابلا للنقل من مكان إلى أخر دون تلف , أما العقارات فهي ثابتة غير متحركة لا يتصور إمكانية اختلاسها , كما يجب ثالثا أن يكون المال المنقول مملوكا للغير , فلا سرقه من مالك, فمثلا مؤجر الشيء لا يمكن أن يعتبر سارقا له ولو استرده من المستأجر قبل نهاية الإيجار مثلا , لأنه لا يزال مالكا له ,ولا سرقه للأشياء المتروكة لأنها غير مملوكه لأحد .

أما الركن المادي لجريمة السرقة فيتكون من نشاط ونتيجة , والنشاط هو فعل الاختلاس .. أي إخراج المال من حيازة مالكه دون رضائه .كأن يمد شخص يده في جيب غيره ليأخذ نقوده .أما النتيجة فتتحقق بخروج الشيء المنقول فعلا من حيازة المالك وانتقاله إلى حيازة السارق .

وجدير بالقول إن جريمة السرقة لا تتحقق إلا بحصول النشاط والنتيجة المترتبة عليه .. ففي المثال السابق لا تتحقق السرقة إلا إذا تمكن السارق من إخراج النقود من جيب المجني عليه وإدخالها في جيبه .. إما لو تنبه المجني عليه إلى السارق ومنعه من إخراج النقود .. فان جريمة السرقة لا تتم .. وإنما تكون الجريمة شروعا في سرقه .

اما الركن المعنوي . فإذا كانت السرقة هي اختلاس مال منقول للغير بنية تملكه فان لجريمة السرقة بالإضافة إلى الركن المادي المتمثل فى فعل الاختلاس ـ ركن معنوي أو قصد جنائي يتمثل فى نية التملك أو قصد التملك للمال المنقول أو محل جريمة السرقة.

أولا :- القصد العام:ـعقوبة جريمة السرقة

أولا :- جنح السرقة

الأصل فى جريمة السرقة أنها جنحة فقد شملها القانون بالعقاب فى صدر المادة 318 عقوبات التي قررت ( يعاقب بالحبس مع الشغب مدة لا تتجاوز سنتين على السرقات التي لم يقترن بظرف من الظروف المشددة) ويعاقب بالحبس مع الشغل لغاية ثلاث سنوات على السرقات التي يتوافر فيها ظرف من الظروف المشددة المنصوص عليه فى المادة 317 عقوبات ويجوز فى حالة العود فضلا عن تشديد العقوبة وضع المتهم تحت مراقبة الشرطة مدة سنة على الأقل أو سنتين على الأكثر وهي عقوبة تكميلية نصت عليها المادة 320 عقوبات.

على أنه الشروع فى جرائم السرقة المعدودة من الجنح يعاقب عليه بالحبس مع الشغل مدة لا تتجاوز نصف الحد الأقصى المقرر فى القانون بالنسبة لجنحة السرقة لو تمت فعلا أو بغرامة لا تزيد على 20 جنيها مصريا.

- والحكم بالحبس فى جرائم السرقة أو الشروع فيها يكون مشمولا بالنفاذ فورا ولو مع حصول استئنافه

( المادة 463 من قانون الإجراءات الجنائية).

أ-الظروف المخففة لعقوبة السرقة

1. نصت المادة 319 عقوبات على أنه ( يجوز إبدال عقوبة الحبس المنصوص عليها فى المادتين 317 ، 318 بغرامة لا تتجاوز جنيهين مصريين إذا كان المسروق غلالا أو محصولات أخرى لم تكن منفصلة عن الأرض ، وكانت قيمتها لا تزيد على خمسة وعشرين قرشا مصريا.

- وقد قضي بأنه ( يلزم لتطبيق المادة 319 من قانون العقوبات كما هو صريح النص أن يكون الفعل فى الأصل جنحة أي من السرقات العادية التي ينطبق عليه نص المادة 317 أو نص المادة 318 من هذا القانون ، أم إذا كان الفعل يكون جناية فلا يمكن أن يسري عليه الظرف المخفف.

2. كما نصت المادة 312 عقوبات على أنه ( لا يجوز محاكمة من يرتكب سرقة إضرارا لزوجته أو أصوله أو فروعه إلا بناء على طلب المجني عليه ، وللمجني عليه التنازل عن دعواه لذلك فأية حالة كانت عليها الدعوى ، كما أنه له أن يقف تنفيذ الحكم النهائي على الجاني فى أي وقت شاء.

ولقد وضع المشرع بهذا النص قيدا على حرية النيابة العامة فى تحريك الدعوى الجنائية تجاه الجاني حرصا على مصلحة الأسرة ، كما أن هذا النص ينطبق على سائر السرقات بسيطة أو مشددة كما يسري على الروع فيها ، ويستوي أن يكون فاعلا أو شريكا.

ب - الظروف المشددة لعقوبة السرقة.

( يعاقب بالحبس مع الشغل 000

أولا :- على السرقات التي تحصل فى مكان مسكون أو معد للسكني أو فى ملحقاته أو فى أحد المحلات المعدة للعبادة.

ثانيا :- على السرقات التي تحدث فى مكان مسور بحائط أو بسياج من شجر أخضر أو حطب يابس أو بخنادق . ويكون ذلك بواسطة كسر من الخارج أو تسور أو باستعمال مفاتيح مصطنعة.

ثالثا :- على السرقات التي تحصل بكسر الأختام المنصوص عليها فى الباب التاسع من الكتاب الثاني .

رابعا :- على السرقات التي تحصل ليلا.

خامسا :- على السرقات التي تحصل من شخصين فاكثر.

سادسا :- على السرقات التي تحصل من الخدم بالأجرة إضرارا بمخدوميهم ، أو المستخدمين أو الصناع أو الصبيان فى معامل أو حوانيت من استخدموهم أو ف المحلات التي يشتغلون فيها عادة.

سابعا :- على السرقات التي تحصل من المحترفين بنقل الأشياء فى العربات أو المراكب أو على دواب الحمل ، أو أي إنسان أخر مكلف بنقل أشياء أو أحد اتباعهم ، إذا سلمت إليهم الأشياء المذكورة بصفتهم السابقة.

ثامنا :- على السرقات التي ترتكب أثناء الحرب على الجرحى حتى من الأعداء ).

[ المادة 317 من قانون العقوبات ]

س

( يعاقب بالحبس مدة لا تقل عن ستة أشهر ولا تجاوز سبع سنوات:

أولا :- على السرقات التي ترتكب فى إحدى وسائل النقل البرية أو المائية أو الجوية.

ثانيا :- على السرقات التي تحصل فى مكان مسكون أو معد للسكني أو أحد ملحقاته إذا تم دخول المكان بواسطة التسور أو الكسر أو استعمال مفاتيح مصطنعه أو انتحل صفة كاذبة أو إدعاء القيام أو التكليف بخدمة عامة ، أو غير ذلك من الوسائل غير المشروعة.

ثالثا :- على السرقات التي تقع ولو من شخص واحد يحمل سلاحا ظاهرا أو مخبأ)

[ المادة 316 من قانون العقوبات ]

ثانيا :- جنايات السرقة

- السرقة قد تقترن بظرف مشدد أو أكثر ومع ذلك لا يتغير وصفها فتبقي جنحة إلا أن عقوبتها تشدد طبقا لنص المادة 317 من قانون العقوبات والسرقة يتغير وصفها من جنحة إلى جناية إذا توافرت إحدى الشروط المنصوص عليها فى المواد كم 312 إلى 316 ، 316 مكرر و 316 مكرر ثانيا من العقوبات.

- وعقوبات الظروف المشددة فى جريمة السرقة والتي من شانها تغيير وصف الجريمة من جنحة إلى جناية يمكن تقسيمها إلى ثلاث مجموعات.

1. ظروف مشددة يكفي توافر إحداها لاعتبار الواقعة جناية كالإكراه.

2. ظروف مشددة لا تؤدي إلى اعتبار الواقعة جناية إلا فى حالة اجتماع ثلاثة منها وهي :

أ‌. تعدد الجناة وحمل السلاح والطرق العام.

ب‌. حمل السلاح والليل والطريق العام.

ت‌. الإكراه أو التهديد باستعمال السلاح والطريق العام.

ث‌. تعدد الجناة وحمل السلاح والليل.

3. ظروف مشددة يجب توافرها معا لاعتبار الواقعة جناية عقوبتها الأشغال الشاقة المؤبدة وهي :

أ‌. الليل.

4. تعدد السلاح.

ب‌. حمل السلاح.

ت‌. المكان المسكون أو المعد السكني.

ث‌. التسور أو الكسر أو استعمال مفاتيح مصطنعة.

ج‌. الإكراه أو التهديد باستعمال السلاح.

سرقة مهمات توليد وتوصيل التيار الكهربائي.

تنص المادة 316 مكرر ( ثانيا ) من قانون العقوبات على أنه :

( يعاقب بالسجن على السرقات التي تقع على المهمات أو الأدوات المستعملة أو المعدة للاستعمال فالمواصلات التليفونية أو التلغرافية أو توليد أو توصيل التيار الكهربائي المملوك للمرافق التي تنشئها الحكومة أو الهيئات أو المؤسسات العامة أو الوحدات التابعة لها ، أو ترخص بإنشائها لمنفعة عامة وذلك إذا لم يتوافر فى الجريمة ظرف من الظروف المشددة المنصوص عليها فى المواد 313 إلى 316 )

ولقد جعل المشرع هذه الحالة من حالات تشديد الجريمة بوصفها جناية لسبب يرجع إلى نوع الشيء المسروق فهو فى هذه الحالة مهمات أو أدوات مستعملة أو معدة للاستعمال فى توليد أو توصيل التيار الكهربائي المملوك للدولة أو هيئاتها ، والسبب الذي من أجله شدد المشرع الجريمة هو تهديد مرفق الكهرباء بالانقطاع مع ذيوع تلك السرقات وانتشارها حديثا.

ولقيام جناية سرقة المهمات يجب أن تتوافر أركان جريمة السرقة عموما ، وان يكون موضوع الاختلاس مهمات أدوات مستعملة أو معدة للاستعمال فى توليد أو توليد أو توصيل التيار الكهربائي وأن تكون هذه المهمات مملوكة للمرافق التي تنشئها الحكومة أو ترخص بإنشائها لمنفعة عامة.

ومن أمثلة المهمات والأدوات الخاصة بالكهرباء الأسلاك والأعمدة العوازل والكابلات وقطع الغيار الخاصة بالمرفق وأكشاك الكهرباء 000

ولقد رأي المشرع أن يعاقب المتهم بعقوبة الجناية على هذه الجريمة سواء وقعت على أدوات مستعملة فعلا فى الكهرباء ويترتب عليها انقطاعها أو على أدوات أعدت للاستعمال أما بالنسبة لموظفي شركات الكهرباء المعهود إليهم إدارة مرفق الكهرباء فإذا حصل الاختلاس من أحدهم بالنسبة لتلك المهمات أو الأدوات ولم تكن مسلمة إليهم بسبب وظيفتهم أو بصفتهم أمناء عليها فانه لا ينطبق عليهم نص المادة 316 مكرر ( ثانيا ) وإنما ينطبق عليهم نص المادتين 112 ، 113 عقوبات.

القصد العام هو أن يكون المتهم عالما بأركان الجريمة ، أي عالما بوقت أخذ الشيء أنه يختلسه بغير رضاء صاحبه ، وبان القانون يجرم ذلك الفعل ويعاقب عليه ، وكذلك يشترط أن ينصب على علم الجاني على أن ما يختلسه مال منقول مملوك لغيره ، فلا جريمة إذا ثبت أن الجاني كان يعتقد أن المال مباح أو متروك.

ثانيا :- القصد الخاص :ـ

القصد الخاص هو أن يكون استيلاء الجاني على المنقول بنية إدخاله فى حيازته الكاملة المطلقة أي بنية التملك ، وعليه فان الاستيلاء وحده لا يكفي إذا لم يكن مصحوبا بتلك النية ، فإذا كان سلب الشيء بقصد الحيازة المؤقتة أو العرضية فلا سرقة لأن قصد الاستعمال المؤقت لا يكفي لتحقيق القصد الجنائي ، ويشترط فى القصد الجنائي أن يكون متوفرا لدي الجاني وقت الاختلاس نية تلمك المنقول المملوك للغير ، وقد حكم تطبيقا لذلك ( بأن القصد الجنائي فى السرقة هو قيام العلم عند الجاني وقت ارتكاب فعلته بأنه يختـلس المنقول المملوك للغير من غير رضاء مالكه بنية امتلاكه ).

دور البواعث والدوافع فى تكوين القصد الجنائي الخاص لجريمة السرقة.

القاعدة أنه لا تأثير للبواعث والدوافع فى جريمة السرقة ، فمتي اتجهت إرادة الجاني إلى اختلاس الشيء ، وكانت نية التملك قائمة كان ذلك كافيا لتحقيق الجريمة وحق عقاب مرتكبيها ، ولا عبرة بالبواعث التي دفعت الجاني للاختلاس ، ولا بالغرض الذي يرمي إليه من وراء فعلته ،فلا يهم أن يكون الباعث على السرقة نفع الغير أو مجرد الانتقام من المجني عليه ، فيعد سارقا من يختلس أوراقا من شخص أخر ، ولو لم يكن غرضه من ذلك سوي التمسك بها لانتفاء مسئولية جنائية كان معرضا لها.

الدفوع فى جرائم السرقة :ـ

الدفع بانتفاء الجريمة وانتفاء اركانها

الدفع بخلو الواقعة من الدليل وانها لم تبن الا على مجرد بلاغ من الشاكى

الدفع بأنتفاء فعل الاختلاس

الدفع بتوافر الاعفاء من السرقة

الدفع بانتفاء القصد الجنائي لكون المال محل السرقة مال مباح.

الدفع بانتفاء القصد لكون المال محل السرقة مال ضائع.

الدفع بانتفاء القصد الجنائي لكون المال محل السرقة مال متروك.

الدفع بانتفاءالقصد لكون المال المسروق كنز من الكنوز

الدفع بأن موضوع السرقة ليس منقولا

الدفع بتوافر الاعفاء من السرقة

الدفع بأن موضوع السرقة ليس مالا

الدفع بأن المنقولات موضوع السرقة مملوكة للمتهم

الدفع بانتفاء ركن الاختلاس باستلام المتهم سند المديونية نتيجة لسداده مبلغ المديونية.

الدفع بكون يد المتهم على السند يد عارضة وأن حيازته للسند حيازة مادية غايتها مجرد الإطلاع.

الدفع بكون التسليم – للمال المنقول محل جريمة السرقة – تسليما ماديا وليس تنازل عن الحيازة الكاملة.

الدفع بكون المتهم قد استحصل على سند الدائنيه كأثر لانتهاء دائنيته للمجني عليه.

الدفع بانعدام ركن الاختلاس فى جريمة السرقة لقيام المجني عليه بتسليم المال المسروق إلى المتهم تسليمها إراديا.

الدفع بعدم وجود جريمة لعدم تجاوز العدد المسموح به من اللمبات فى جريمة سرقة التيار الكهربائى

الدفوع فى اخفاء الاشياء :ـ

*انتفاء الركن المادى * انتفاء الركن المعنوى

الدفوع فى اختلاس الاشياء المحجوز عليها:ـ

عدم توافر الحجز ، انقضاء الحجز قبل الاختلاس ،عدم توافر الاختلاس ،انتفاء القصد الجنائى العام والخاص

احكام النقض المرتبطة

( الاستيلاء الذي ينفي ركن الاختلاس فى جريمة السرقة هو الذي ينقل الحيازة ، أما مجرد التسلم المادي الذي لا ينقل حيازة ما وتكون به يد المستلم على الشيء يدا عارضة فلا ينفي الاختلاس ، فإذا كان الثابت بالحكم أن المتهم تسلم السند ليعرضه على شخص ليقراه له فى نفس المجلس ويرده فى الحال ثم على أثر تسليمه آباه أنكره فى نفس المجلس فانه يعد سارقا ، لأن التسليم الحاصل له ليس فيه أي معني من معاني التخلي عن السند )

[ الطعن رقم 4459 لسنه 68 ق جلسة 1/2/1999 ]

( إذا كانت الواقعة الثابتة بالحكم هي أن المتهم طلب إلى المجني عليه أن يطلع على الدفتر المدون أن يطلع على الدفاتر المدون فيه الحساب بينهما فسلمه إليه فهرب به ولم يرده إليه فان المجني عليه لا يكون قد نقل حيازة الدفتر كاملة إلى المتهم – إنما سلمه إليه ليطلع تحت إشرافه ومراقبته على ما هو مدون به ثم يرده إليه فى الحال ، قيد المتهم على الدفاتر تكون مجرد يد عارضة ، فرفضه رده وهروبه يعد سرقة)

[ الطعن رقم 148 لسنه 67 ق جلسة 3/4/1998]

س

( القصد الجنائي فى جريمة السرقة يتحقق بقيام العلم عند المتهم وقت ارتكاب الفعل ، بأنه يختلس المنقول المملوك للغير من غير رضاء مالكه وبنية تملكه ، وأنه وان كان تحدث الحكم استقلالا عن نية السرقة ، ليس شرطا لصحة الحكم بالإدانة فى جريمة السرقة ، إلا أنه إذا كانت هذه النية محل شك أو نازع المتهم فى توافرها ، فانه يتعين على المحكمة أن تبين هذه النية صراحة فى حكمها ، وأتورد الدليل على توافرها ، فإذا كان الطاعن قد نازع أمام محكمة الموضوع فى توافر نية السرقة لديه ، على ما يبين من محضر جلسة ثاني درجة ، فقد كان واجبا على المحكمة والحالة هذه أن تتحدث عن القصد الجنائي ، فيقيم الدليل على توافره ، أما وهي لم تفعل ، فان حكمها معيبا بالقصور فى التسبيب فوق خطأه فى الإسناد)

[ طعن جنائي 323 / 54 ق جلسة 17/10/1984 ]

- مفهوم القصد الجنائي فى جريمة السرقة أن يعمد المتهم إلى إضافة المال المسروق إلى ملكه.

- عدم التزام المحكمة بالتحدث استقلالا عن القصد مادام واضحا من خلال مقومات الحكم ووقائعه وأسبابه.

( من المقرر أنه يكفي أن تستخلص المحكمة وقوع السرقة ، دون ما الحاجة إلى التحدث عن قصد السرقة استقلالا ، مادامت الواقعة الجنائية التي أثبتها تفيد بذاتها ، أن المتهم إنما قصد بفعله إضافة ما اختلسه لملكه )

[ طعن جنائي 2224 لسنه 49 ق جلسة 8/11/1980 ]

متى كانت نية التملك فى جريمة السرقة محل شك أو جادل فيها المتهم وجب على المحكمة أن تقسطها الحق فى الرد عليها – متي كان الحكم الصادر بالإدانة.

( أن التحدث عن نية السرقة شرط لازم لصحة الحكم بالإدانة فى جريمة السرقة ، متى كانت هذه النية محل شك فى الواقعة المطروحة أو كان المتهم يجادل فى قيامها لديه )

[ طعن جنائي 4195 لسنه 49 ق جلسة 9/10/1980 ]

الدفع بانتفاء القصد الجنائي ( بنية السرقة ) لدي المتهم

( لا يشترط التحد صراحة واستقلالا فى الحكم عن القصد الجنائي فى جريمة السرقة ، بل يكفي أن يكون ذلك مستفادا منه ).

[ الطعن رقم 15256 لسنه 50 ق جلسة 30/10/1981]

إذا كان القصد الجنائي فى جريمة السرقة محل لبس أو غموض أو أثار المتهم الدفع بانتفاء قصد السرقة وجب على المحكمة أن تتحدث عنه فى حكمها استقلالا.

س

( لما كان القصد الجنائي فى جريمة السرقة ، هو قيام العلم عند الجاني وقت ارتكاب الفعل ، بأنه يختلس المنقول المملوك للغير من غير رضاء مالكه وبنية تملكه ، وأنه وان كان تحدث الحكم استقلالا عن نية السرقة ، ليس شرطا لصحة الحكم بالإدانة فى جريمة السرقة ، إلا أنه إذا كانت هذه النية محل شك أو نازع المتهم فى توافرها ، فانه يتعين على المحكمة أن تبين هذه النية صراحة فى حكمها ، وأتورد الدليل على توافرها ، فإذا كان الطاعن قد نازع أمام محكمة الموضوع فى توافر نية السرقة لديه ، على ما يبين من محضر جلسة ثاني درجة ، فقد كان واجبا على المحكمة والحالة هذه أن تتحدث عن القصد الجنائي ، فيقيم الدليل على توافره ، أما وهي لم تفعل ، فان حكمها معيبا بالقصور فى التسبيب فوق خطأه فى الإسناد)

[ طعن جنائي 1146 / 73 ق جلسة 17/10/2004 – غير منشور ]

الموجز:

القصد الجنائى فى جريمة السرقة . ماهيته ؟ التحدث عنه استقلالاً . غير لازم .

القاعدة:

لما كان من المقرر أن القصد الجنائى فى جريمة السرقة هو قيام العلم عند الجانى وقت ارتكاب الفعل بأنه يختلس المنقول المملوك للغير من غير رضاء مالكه بنية امتلاكه ولا يشترط تحدث الحكم استقلالاً عن هذا القصد بل يكفى أن يكون ذلك مستفاداً منه . وكان ما أورده الحكم فى بيانه لواقعة الدعوى وأدلتها يكشف عن توافر هذا القصد لدى الطاعنين وتتوافر به جناية السرقة بإكراه بكافة أركانها كما هى معرفة به فى القانون فإن منعى الطاعنين فى هذا الصدد لا يكون له محل .

( المادة 310 إجراءات , المادة 311 ،315عقوبات )

( الطعن رقم 7031 لسنة 63 ق جلسة 1996/3/7 س 47 ص 337 )

الموجز:

تسلم المتهم الشئ من صاحب الحق فيه تحت إشرافه ورقابته . اعتبار يده عليه عارضة . اختلاسه له . سرقة . التسليم بقصد الابتعاد بالشئ عن صاحبه فترة من الزمن ـ طالت أم قصرت ـ لايتحقق به الاختلاس فى السرقة . عدم بيان الحكم مايجب توافره فى التسليم من بقاء المال تحت بصر صاحبه واستمرار اشرافه عليه . قصور .

القاعدة:

من المقرر أن تسليم الشئ من صاحب الحق فيه إلى المتهم تسليما مقيدا بشرط واجب التنفيذ فى الحال لايمنع من اعتباراختلاسه سرقة متى كان قصد الطرفين من الشرط هو أن يكون تنفيذه فى ذات وقت التسليم تحت إشراف صاحب الشئ ومراقبته حتى يكون فى استمرار متابعته ماله ورعايته إياه بحواسة مايدل بذاته على أنه لم ينزل ولم يخطر بباله أن يتخلى عن سيطرته وهيمنته عليه ماديا فتبقى له حيازته بعناصرها القانونية ولاتكون يد المستلم عليه إلا يدا عارضة مجردة ، أما إذا كان التسليم ملحوظا فيه الابتعاد بالشئ عن صاحبه فترة من الزمن طالت أو قصرت فإنه فى هذه الحالة تنتقل به الحيازة للمستلم ولايتصور معه فى حق المستلم وقوع الاختلاس على معنى السرقة . لما كان ذلك ، وكان يبين مما أورده الحكم فيما تقدم أنه انتهى إلى إدانة الطاعن بجريمة السرقة استنادا إلى تسلمه المال من وسيط كان قد استلمه من المجنى عليه دون أن يبين مايجب توافره فى هذا التسليم من بقاء المال تحت بصر صاحبه وإستمار إشرافه عليه فإنه يكون مشوبا بالقصور .

( المادة 311 من قانون العقوبات الحالى )

( الطعن رقم 29824 لسنة 59 ق ـ جلسة 1995/2/28 س 46 ص 431 )

الموجز:

حصول الاكراه عقب الاختلاس مباشرة للنجاة بالشىء المختلس. يتحقق به ركن الاكراه فى السرقة.

القاعدة:

من المقرر أنه يكفى فى الفعل الذى يقوم به ركن الاكراه فى السرقة أن يكون قد أعقب فعل الاختلاس - متى كان قد تلاه مباشرة - وكان الغرض منه النجاة بالشىء المختلس كما هو الحال فى الدعوى المطروحة.

( المادة 311 عقوبات)

( الطعن رقم 9364 لسنة 62 ق - جلسة 1994/4/10 - س 45 ص 499)

الموجز:

ركن الإكراه فى السرقة . تحدث الحكم إستقلالاً عنه . غير لازم . حد ذلك ؟ ظرف الإكراه فى السرقة . ظرف عينى متعلق بالأركان المادية للجريمة . سريان حكمه على كل من ساهم فى الجريمة . ولو وقع من أحدهم فقط . ولو لم يعلم به .

القاعدة:

لا يلزم أن يتحدث الحكم عن ركن الاكراه فى السرقة استقلالاً مادامت مدوناته تكشف عن توافر هذا الركن وترتب جريمة السرقة عليه ، وكان الحكم قد استظهر أن الطاعن والمحكوم عليه الاخر اعتديا بالضرب بأداة على المجنى عليه وتمكنا من سرقة سلاحه النارى من بعد أن أسقطاه أرضا ، وهو ما تتوافر به كافة العناصر القانونية لجريمة السرقة بالاكراه ، فإنه لا يعيب الحكم من بعد عدم تحدثه صراحة عن نية السرقة وظرف الاكراه ، فضلاً عن أن هذا الظرف فى السرقة ، إنما هو من الظروف العينية المتعلقة بالاركان المادية للجريمة ، وهو بهذا الوصف لا حق بنفس الفعل وسار فى حق كل من ساهموا معه ولو كان وقوعه من أحدهم فقط ولو لم يعلم به ، ومن ثم فإن ما يثيره الطاعن فى هذا الصدد غير سديد .

( المادة 314 عقوبات ، المادة 310 اجراءات جنائية)

( الطعن رقم 3838 لسنة 62 ق جلسة 1994/2/6 س 45 ص 221 )

الموجز:

جواز اثبات الجرائم على اختلاف انواعها بما فيها جريمة السرقة بكافة الطرق القانونية الا ماا ستثنى بنص خاص .

القاعدة:

من المقرر ان الجرائم على اختلاف انواعها الا ماا ستثنى قانونا بنص خاص جائز اثياتها بكافة طرق الاثبات ومنها البينة وقرائن الاحوال وان جريمة السرقة التى دين بها الطاعنين لايشملها استثناء خاص ويجرى عليا ما يجرى على سائر المسائل الجنائية من طرق الاثبات .

( المادتان 302 اجراءات -311 عقوبات )

( الطعن رقم 6070 لسنة 61 ق جلسة 5/ 10 / 1993 س 44 ص 765 )

الموجز:

متى يتحقق القصد الجنائى فى جريمة السرقة . تحدث الحكم استقلالا عن قصد السرقة . غير لازم . الا اذا كان مدار دفاع المتهم هو انتفاء هذا القصد .

القاعدة:

اذ كان القصد الجنائى فى جريمة السرقة هو قيام العلم عند الجانى وقت ارتكاب الفعل بأنه يختلس المنقول المملوك لل3ير من غير رضاء مالكه بنيه امتلاكه ولئن كان تحدث الحكم بالادانه استقلالا عن نيه السرقة ليس شرطا لصحته ، الا أنه اذا كانت هذه النيه محل شك فى الواقعة المطروحة ، فانه يتعين على المحكمة أن تعرض لهذه النيه صراحة فى حكمها وأن تورد الدليل على توافرها . لما كان ذلك ، وكان مدار دفاع الطاعن على ما سلف بيانه هو انتفاء نيه السرقة لديه ، وكان الحكم الابتدائى المؤيد لأسبابه بالحكم المطعون فيه لم يعرض لما أثير من انتفاء القصد الجنائى لدى الطاعن فان الحكم يكون معيبا بالقصور فى البيان الموجب نقضه والاعادة .

( م 311 عقوبات ، 310 إجراءات جنائية )

( 681 الطعن رقم 7825 لسنة 54 ق - جلسة 1986/10/2 س 37 ص )

الموجز:

الإعفاء من العقاب المنصوص عليه في المادة 31 عقوبات . أثره . عدم توقيع عقوبة على من شمله عن الجريمة التي نص على إعفائه من عقوبتها . اقتصار الإعفاء على من يرتكب سرقة إضراراً بزوجه أو زوجته أو أصوله أو فروعه . كون الطاعن من غير الذين عددتهم المادة 312 عقوبات . مؤداه : عدم شموله بالإعفاء من العقوبة .

القاعدة:

لما كان ما يثيره الطاعن من أنه ابن شقيق المجني عليها وقد تنازلت عن بلاغها بما كان يوجب إعمال حق الإعفاء - مردوداً عليه - بأن الإعفاء المنصوص عليه في المادة 312 من قانون العقوبات ليس له من أثر من جهة قيام الجريمة غاية الأمر أن من يشمله الإعفاء لا توقع عليه أية عقوبة عن الجريمة التي نص على إعفائه من عقوبتها . أما سائر من قارفوها معه فإنهم يعاقبون هذا من ناحية ومن ناحية أخرى ، فإن الإعفاء اقتصر الإعفاء على من يرتكب سرقة إضراراً بزوجه أو زوجته أو أصوله أو فروعه ، وإذ كان ذلك وعلى فرض صحة ما يدعيه الطاعن فإنه ليس من بين الذين عددتهم تلك المادة ومن ثم لا شأن له بالإعفاء من العقوبة ويضحى ما نعاه الطاعن بهذا المنعى لا محل له .

( المادتان 74 ، 312 من قانون العقوبات )

( الطعن رقم 2370 لسنة 62 ق - جلسة 1998/10/18 - س 49 - ص 1117 )

الموجز:

عدم تقيد المحكمة بالوصف القانوني الذي تسبغه النيابة العامة على الفعل المسند إلى المتهم. حقها في تعديله متى رأت أن ترد الواقعة إلى الوصف القاني السليم . اقتصار التعديل على استبعاد ظرفى حمل السلاح والإكراه في السرقة . لا يقتضى تنبيه المتهم أو المدافع عنه إلى هذا التعديل . أساس ذلك .

القاعدة:

لما كان الثابت من مدونات الحكم أن الدعوى الجنائية رفعت على الطاعن بتهم السرقة مع حمل سلاح والسرقة بالإكراه وإحراز سلاح ناري دون ترخيص وحيازة ذخيرة مما تستعمل في سلاح ناري دون أن يكون مرخصاً له في حيازته فعدلت المحكمة وصف التهمتين الأولى والثانية إلى جنحة السرقة والشروع فيها ، وكان الأصل أن المحكمة لا تتقيد بالوصف القانوني الذي تسبغه النيابة العامة على الفعل المسند إلى المتهم لأن هذا الوصف ليس نهائياً وليس من شأنه أن يمنع المحكمة من تعديله متى رأت أن ترد الواقعة بعد تمحيصها إلى الوصف القانوني السليم الذي ترى انطباقه عليها وإذ كانت الواقعة المبينة بأمر الإحالة والتي كانت مطروحة بالجلسة هي بذاتها الواقعة التي اتخذها الحكم المطعون فيه أساساً للوصف الجديد الذي دان الطاعن به ، وكان مرد التعديل هو استبعاد ظرفي حمل السلاح والإكراه في السرقة دون أن يتضمن إسناد واقعة مادية أو عناصر جديدة تختلف عن الأولى ، فإن الوصف المعدل الذي نزلت إليه المحكمة حين اعتبرت الطاعن مرتكباً لجنحتى السرقة والشروع فيها لا يجافى التطبيق السليم في شئ ولا يعطي الطاعن حقاً في إثارة دعوى الإخلال بحق الدفاع ، إذ أن المحكمة لم تكن ملزمة في مثل هذه الحالة بتنبيهه أو المدافع عنه إلى ما أجرته من تعديل في الوصف ما دام قد اقتصرت على استبعاد أحد عناصر الجريمة التي رفعت بها الدعوى ومن ثم قد انحسرت عن الحكم قالة الإخلال بحق الدفاع .

( المادة 308 من قانون الإجراءات الجنائية , 313 عقوبات )

( الطعن رقم 24598 لسنة 65 ق بجلسة 1998/2/16 س 49 ص 252 )

الموجز:

الدفع بتلفيق التهمة . دفاع موضوعى . الرد عليه صراحة . غير لازم .

القاعدة:

من المقرر أن الدفع بتلفيق التهمة من أوجه الدفاع الموضوعية التى لا تستوجب رداً صريحاً بل أن الرد يستفاد من أدلة الثبوت السائغة التى أوردها الحكم .

( المادة 310 ، 311 إجراءات )

( الطعن رقم 762 لسنة 48 ق جلسة 1978/11/30 س 29 ص 839 )

( الطعن رقم 86 لسنة 50 ق جلسة 1980/5/8 س 31 ص593 )

الموجز:

التسليم الذى ينتفى به ركن الاختلاس فى السرقة . شرطه : أن يكون برضاء حقيقى يقصد به التخلى عن الحيازة . المهم فى جريمة السرقة عدم الرضا لا عدم العلم . يستوى أن يكون الإكراه سابقاً على السرقة أو لاحقاً عليها مادام بقصد الهروب بالمسروقات . مثال .

القاعدة:

من المقرر أن التسليم الذى ينفى ركن الاختلاس فى جريمة السرقة يجب أن يكون برضاء حقيقى من واضع اليد مقصودا به التخلى عن الحيازة حقيقة . وعدم الرضا لا عدم العلم ـ هو الذى يهم فى جريمة السرقة ، والحاصل فى هذه الدعوى أن المجنى عليه لم يسلم نقوده برضاه منه بل أخذها أحد المتهمين قسراً عنه ولما طالب بها أجبر على ترك السيارة دونها باستعمال الإكراه الذى ترك به جروحا بينما هرب الجناة بالمسروقات ويستوى فى الإكراه أن يكون سابق على السرقة أو لاحقا عليها مادام بقصد الهروب بالمسروقات .

( المادتان 311 ، 313 من قانون العقوبات الحالى )

( الطعن رقم 1515 لسنة 57 ق ـ جلسة 1995/1/5 س 46 ص 84 )

الموجز:

اقتصار تعديل المحكمة لوصف التهمة على استبعاد أحد عناصر الجريمة التي رفعت بها الدعوى من جناية سرقة بالإكراه إلى جنحة سرقة مشددة دون إسناد واقعة مادية أو إضافة عناصر تختلف عن الأولى . تنبيه المتهم أو المدافع عنه إلى هذا التعديل . غير لازم .

القاعدة:

لما كان مرد تعديل المحكمة التهمة من جناية سرقة بالإكراه إلى جنحة سرقة مشددة ـ على ما يبن من مدونات الحكم المطعون فيه ـ هو عدم قيام الدليل على أن السرقة تمت بالإكراه ، ولم يتضمن التعديل إسناد واقعة مادية أو إضافة عناصر تختلف عن الواقعة الأولى فإن المحكمة لا تلتزم في هذه الحالة بتنبيه المتهم أو المدافع عنه إلى ما أجرته من تعديل في الوصف اقتصر على استبعاد أحد عناصر الجريمة التي رفعت بها الدعوى ومن ثم تنحسر عن الحكم قالة الإخلال بحق الدفاع .

( المادة 308 من قانون الإجراءات الجنائية , 314 عقوبات )

( الطعن رقم 26404 لسنة 66 ق ـ جلسة 1998/12/13 س 49 ص 1436 )

الموجز:

نعى الطاعنين على الحكم بالقصور بشأن جريمة مقاومة السلطات . غير مجد . مادام قد أوقع عليهم عقوبة السرقة بإكراه فى طريق عام مع حمل سلاح باعتبارها الجريمة الأشد .

القاعدة:

لما كان الحكم لم يوقع على الطاعن والمحكوم عليهما الآخرين سوى العقوبة المقررة لجريمة السرقة بإكراه فى طريق عام حال حمل كل من الآخرين سلاحاً باعتبارها الجريمة الأشد فإنه لا جدوى مما يثيره الطاعن عن قصور الحكم فيما يتعلق بجريمة مقاومة السلطات مادامت أسبابه وافية لا قصور فيها بالنسبة إلى جريمة السرقة بإكراه التى دانه بها .

( المادة 32 ، 314 عقوبات )

( الطعن رقم 26136 لسنة 66 ق جلسة 1998/12/7 س 49 ص 1407 )